Il semble important de souligner que la Loi Carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Cette loi ne s'applique donc pas lors de l'acquisition d'une maison individuelle y compris lorsque cette dernière appartient à un ensemble géré par le biais d'une ASL( Association syndicale libre) car cet ensemble ne constitue pas une copropriété.
La loi Carrez rend obligatoire le mesurage d'un bien acheté lorsque celui-ci se situe en copropriété.Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.
La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.
Mais quelle est donc la conséquence du non-respect et de la non-application de la loi Carrez ?
-Dans le cas le plus extrême ou la mention de la superficie est absente du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente.Nous noterons cepandant que cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.
D'autre part,s'il s'avére que la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut ,pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié, demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte. A charge pour l'ancien propriétaire de se retourner contre le diagnostiqueur qui a alors effectué un mauvais mesurage.
Le champs d'application de la Loi Boutin:
L'agence immobilière " Art de l'Immobilier" tient aussi à vous rappeler que depuis la Loi Boutin, il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail. Cette obligation concerne seulement les locations vides et à usage de résidence principale. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières. |
